Le tirage au sort des jurés d’assises aura lieu le MERCREDI 16 AVRIL à 20H15 en Mairie
POUR RAPPEL :
L’opération de tirage au sort doit se faire publiquement.
Une publicité appropriée devra donc être organisée préalablement dans chaque commune.
Le tirage au sort sera effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
La loi n’ayant pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, les procédés suivants pourront être utilisés :
Communes non regroupées :
1er procédé : Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et, par conséquent, le nom du juré.
Le tirage au sort devra être effectué sur la liste générale des électeurs de la commune, prévue par l’article L 17 du code électoral. Il y aura lieu de procéder au tirage d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral joint, c’est à dire 3 électeurs pour Luceau
